Décision de l'UE sur le « passeport doré » !
La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a jugé que Malte ne pouvait pas poursuivre son programme de « citoyenneté par investissement », également connu sous le nom de « passeport doré ».
Selon la décision motivée, la Cour a estimé que « le statut de citoyen d'un État membre et donc l'octroi de la citoyenneté de l'Union constituent une commercialisation et sont incompatibles avec le concept de statut de base découlant des traités de l'UE ».
Le tribunal a estimé que le paiement n’était pas un critère fondamental pour l’octroi de la citoyenneté. Ainsi, la voie pour devenir citoyen de l’UE en payant de l’argent était légalement fermée.
Source : DHA
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