Réforme de la justice, le Sénat donne son feu vert à l'article 2 : voici comment passe la séparation des carrières

Le Sénat a donné son feu vert à l'article 2 du projet de loi relatif à la séparation des carrières des magistrats. Ce texte modifie l'article 102 de la Constitution, précisant que le règlement relatif à la magistrature « régit également la distinction des carrières des magistrats du siège et du parquet ».

Les articles 3 et 4 suivants précisent et articulent le principe de la séparation des carrières et des deux CSM pour les deux magistratures . Toutes les propositions de modification des oppositions ont été précédemment rejetées.