DMA : Apple fait appel de la sanction

Après Meta , c'est au tour d' Apple . Comme annoncé il y a plusieurs semaines, la firme de Cupertino a fait appel de l' amende de 500 millions d'euros infligée par la Commission européenne pour violation du Digital Markets Act (DMA). Un recours similaire avait été déposé début juin contre l'obligation d'interopérabilité.

Des amendes excessives et des règles complexes

Au terme de l'enquête lancée le 25 mars 2024 , la Commission européenne a déterminé qu'Apple impose des restrictions aux développeurs en les empêchant de fournir des informations aux utilisateurs sur des options d'achat moins chères en dehors du magasin et en demandant une commission de 27 %.

Fin juin, la société de Cupertino a annoncé plusieurs changements pour se conformer à la décision de la Commission européenne. La clause dite « anti-steering » a été supprimée, permettant aux développeurs d'inclure des liens dans leurs applications pour communiquer la disponibilité des offres. De nouveaux frais (frais d'acquisition initiaux, frais de services de la boutique et commission sur les technologies de base) basés sur le niveau de service de la boutique ont également été introduits.

Apple a déclaré avoir fait appel de l'amende devant le Tribunal de l'Union européenne :

Nous avons interjeté appel aujourd'hui, estimant que la décision de la Commission européenne et l'amende sans précédent vont bien au-delà de ce que prévoit la loi. Comme le démontrera notre appel, la Commission européenne nous impose d'exploiter notre boutique et d'appliquer des conditions commerciales déroutantes pour les développeurs et préjudiciables aux utilisateurs. Nous avons pris cette mesure pour éviter des astreintes journalières punitives et nous informerons le tribunal des faits.

Apple a ajouté que le nouveau système à plusieurs niveaux avec différents services a été demandé par la Commission européenne et introduit pour éviter les pénalités quotidiennes (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial moyen).

Le combat se poursuivra ensuite devant les tribunaux, comme ce sera le cas dans l'affaire Meta. Google n'a pas encore reçu d'amende, car de nouvelles propositions de modifications du moteur de recherche doivent être évaluées.