Le Parlement européen et la Commission ENVI approuvent les objectifs climatiques, à savoir une réduction de 90 % des émissions d'ici 2040, avec une certaine flexibilité.

La commission de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition d'amendement à la loi européenne sur le climat, établissant un objectif contraignant de réduction nette de 90 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990, mais avec une certaine flexibilité.

La commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) a approuvé le mandat politique relatif à l'objectif climatique pour 2040 par 55 voix contre 32. Ce texte, fruit d'un compromis politique entre le PPE, S&D, Renew et les Verts, sera soumis au vote du Parlement européen le jeudi 13, lors de la session plénière partielle à Bruxelles. La position adoptée confirme l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 90 % d'ici 2040 (par rapport aux niveaux de 1990), tout en prévoyant une certaine flexibilité . Parmi celle-ci, la possibilité d'utiliser jusqu'à 5 % de crédits carbone internationaux de « haute qualité » pour atteindre cet objectif dès 2036, avec une phase pilote de 2031 à 2035. Peu avant l'adoption de ce compromis, les eurodéputés avaient rejeté, par 55 voix contre 33, le rapport présenté par le rapporteur, l'eurodéputé tchèque Ondrej Knotek (Patriotes pour l'Europe), qui proposait de rejeter l'intégralité de la proposition de l'exécutif européen.

La loi européenne sur le climat rend juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'UE l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Fixer un objectif climatique européen ambitieux pour 2040 (qui s'ajoute à l'objectif existant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990) est également essentiel pour que l'UE respecte ses engagements internationaux en matière de climat, lesquels figurent à l'ordre du jour de la trenteième conférence des Nations Unies sur le climat, la COP30, qui se tient actuellement à Belém, au Brésil. Une délégation parlementaire y participera du 17 au 21 novembre.

Suite au feu vert de la commission ENVI, la session plénière du Parlement devrait se prononcer sur la question le 13 novembre. Les négociations (trilogues) avec les États membres en vue de finaliser la loi pourront alors commencer.

Les députés européens ont souligné que la transition écologique et l'amélioration de la compétitivité de l'UE doivent aller de pair. Afin d'atteindre ces objectifs de manière plus rentable, plusieurs mesures de flexibilité ont été introduites :

• Crédits carbone internationaux : à partir de 2036, jusqu’à 5 points de pourcentage de la réduction nette des émissions pourraient provenir de crédits carbone internationaux de haute qualité émis par des pays partenaires (contre 3 % initialement proposés par la Commission). Les députés européens demandent toutefois des garanties solides pour cette mesure, qui sera expérimentée de 2031 à 2035.
• Élimination permanente du carbone : L’élimination permanente du carbone domestique peut être utilisée pour compenser les émissions difficiles à réduire dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE).
• Flexibilité sectorielle : La Commission a approuvé une plus grande flexibilité entre les secteurs et les instruments afin d’atteindre les objectifs de la manière la plus rentable possible.

Le Comité a soutenu la proposition des États membres de reporter le début du SEQE2 (qui couvre les émissions de CO2 provenant de la combustion de carburants dans les bâtiments et les transports routiers) de 2027 à 2028 .

Afin de garantir que l’objectif reste en phase avec la dynamique scientifique et économique, les députés européens demandent à la Commission d’évaluer les progrès accomplis tous les deux ans. Cet examen biennal tiendra compte des éléments suivants :

• Les dernières données scientifiques et les développements technologiques.
• La compétitivité internationale de l'UE.
• Situation des évacuations nettes au niveau de l'UE.
• Évolution des prix de l'énergie et leur impact sur les entreprises et les ménages.

À l’issue de cette évaluation biennale, la Commission pourra proposer un amendement à la loi européenne sur le climat, qui pourrait également entraîner une modification de l’objectif fixé pour 2040 ou l’adoption de mesures supplémentaires visant à préserver la compétitivité, la prospérité et la cohésion sociale de l’UE.