Démarchage téléphonique : la loi se durcira en 2026

Nous vous avions présenté la proposition de loi du député Ensemble pour la République Thomas Cazenave "contre toutes les fraudes aux aides publiques", déposée le 14 octobre 2024. Y figurent des mesures sévères contre le démarchage téléphonique abusif. La pratique, pour certains français devenue insupportable, avait déjà subi un premier coup de rabot après l'échec du dispositif Bloctel, mis en place en 2016, il y a près de 10 ans déjà. Et pour cause : il n'avait pas empêché le démarchage abusif d'exploser litteralement, sur téléphone fixe comme sur smartphone, sans compter les tentatives d'arnaques pures et simples (comme celles des brouteurs). Mais une bonne nouvelle s'annonce pour l'année prochaine.

Nous savions déjà qu'il était prévu que les entreprises ne puissent plus tenter d'appeler "directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte" un particulier n'ayant pas "exprimé préalablement son consentementà faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen." Autre mesure maintenue, celle de "l'exception client" : une société "dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours" pourra vous contacter si l'appel à un rapport avec ce dernier, seulement. Peut-être pour freiner les tentatives d'opposition à cette loi de la Fédération de vente directe. L'appel pourra être l'occasion de proposer un produit, un service "afférent ou complémentaire ", ou encore " de nature à améliorer les performances ou la qualité" du contrat en cours, précise La Chaîne Parlementaire.

Revenons-en à notre bonne nouvelle : le 6 mai dernier, des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont mis d'accord sur le texte de Thomas Cazenave et l'ont même renforcé. Le vote de ce dernier aura lieu aujourd'hui à l'Assemblée, le 14 mai au Sénat. Il y a peu de doutes sur son adoption. Rappelons qu'à l'initiative des sénateurs Les Démocrates, une proposition de loi complémentaire "pour un démarchage téléphonique consenti" avait déjà été adoptée au palais Bourbon le 6 mars. Si tout se passe bien, la loi entrera définitivement en vigueur le 11 août 2026. Un délai qui parait long, mais beaucoup de sociétés devront entre temps revoir leurs modèles.

En opposition avec celui du 6 mars, qui prévoyait une exception pour les entreprises vendant à domicile des " denrées alimentaires ou de[s] produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie " de continuer à faire du démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire l'a retirée du texte. Ainsi, indique La Chaîne Parlementaire, les sociétés de surgelés, qui devaient par exemple profiter de cette exception, comme Thiriet et Argel, en seront privées. Olivier Rietmann, rapporteur Les Républicains du texte au Sénat : "Je refuse que nous écrivions la loi en réponse aux sollicitations de quelques entreprises qui sont extrêmement minoritaires." Même "le démarchage téléphonique pour les travaux concernant l'adaptation d'un logement au handicap ou à la vieillesse" sera interdit.

Pensée à l'origine pour lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique (arnaques MaPrimeRénov', appareils à 1 euro comme les pompes à chaleur, pose gratuite qui ne l'est pas...), cette loi vous évitera aussi les fameux appels à propos de votre compte CPF (Mon compte formation) qui ont frôlé le harcèlement durant deux ans. La répression sera au rendez-vous; notamment via la suppression de l'aide publique pendant 3 mois : "en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir" cette aide. La suppression sera renouvelable. De plus, "En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses", la demande d'aide publique pourra être rejetée purement et simplement.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) verrait ses "prérogatives" renforcées et les différentes administrations pourront plus facilement communiquer entre elles. Mais, comme le souligne Pleine Vie, peut-on vraiment évoquer la fin du démarchage téléphonique face aux technologies dont qui sont aujourd'hui à disposition des fraudeurs ? Et de citer le président de l’Association Française de la Relation Client, Éric Dadian : "en Allemagne, une loi similaire est en vigueur depuis plusieurs années… sans avoir éradiqué les appels frauduleux. Le problème, c’est que les acteurs malveillants ne respectent déjà pas les règles en place. Qu’est-ce qui les empêcherait de contourner les prochaines ?" La réponse fin 2026.