Politique. « Pas dans le budget final » : Montchalin enterre la proposition de réforme de la TVA des auto-entrepreneurs

Le gouvernement a entériné la suppression de sa proposition de réforme de la TVA des auto-entrepreneurs, contestée et rejetée par les deux chambres du Parlement pendant la discussion budgétaire, a déclaré lundi la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « Et à l'Assemblée et au Sénat, il a été dit que ce n'était pas une bonne idée (...) Il y a un compromis parce que manifestement notre idée de réforme n'est pas bonne, j'en prends acte, c'est la démocratie, ça ne sera pas mis dans le budget final », a affirmé Mme de Montchalin lors d'un point presse à l'issue d'un conseil des ministres extraordinaire consacré au budget.

En novembre, les parlementaires avaient déjà supprimé, par une proposition de loi, une disposition du budget 2025 abaissant à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises sont exemptées de TVA, au lieu de 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce.

Le dispositif, qui devait rapporter environ 780 millions d'euros par an, dont la moitié pour l'Etat, avait suscité une levée de boucliers des acteurs économiques, en premier lieu des micro-entreprises particulièrement ciblées. Le gouvernement prévoyait dans son projet de budget 2026 une voie médiane, avec un seuil de « droit commun », fixé à 37 500 euros, et un seuil spécifique abaissé à 25 000 euros pour les micro-entreprises du bâtiment.